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Demande du taux reduit de la TICFE
Référence : A317
Thématique : Transition écologique et énergétique
L’accise sur l’électricité, auparavant appelée Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) ou encore Contribution au Service Public d’Electricité (CSPE), est due par tous les consommateurs d'électricité au prorata de leur consommation. Elle figure sur la facture d’électricité.
Certains professionnels qui sont grands consommateurs d’électricité peuvent bénéficier d’un tarif réduit. Pour en bénéficier, l'entreprise doit remplir certaines conditions, à savoir être électro intensive et avoir un code d’activité compris entre 05.10Z et 39.00Z.
Notre engagement
Déterminer si vous êtes éligible au taux réduit pour cette taxe.
Le cas échéant, vous accompagner pour la rédaction et le dépôt de la demande.
Notre offre
Vous êtes boulanger, pâtissier, brasseur, salaisonnier, imprimeur, métallier, gérant d’une scierie, nous calculons votre éligibilité.
Si vous êtes effectivement éligible, nous complétons les différents documents Cerfa à produire.
Les + de cette prestation
Nous allons jusqu’au bout du processus, à savoir :
Procéder à la vérification obligatoire en fin de l’exercice comptable pour confirmer l’éligibilité au taux réduit et son montant, et vous accompagner pour une éventuelle demande de régularisation.
Tarif
Forfait de 350€ (jusqu’à 3500€ d’économie pour l’entreprise), puis 700€ au-delà
Le calcul de l’éligibilité est effectué au préalable, donc offert.
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche-Comté
65-69 rue Daubenton - 21000 Dijon | Tél : 03 73 55 20 20
N°SIRET : 130 026 073 00028
N° déclaration d’activité formation : 27 39 01242 39
(cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)
