L’Utilisateur de la plateforme est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016/679) ainsi que leurs modifications ou remplacements postérieurs à leur première application.
Définitions
Au sens des dispositions du présent article, il convient d’entendre par :
« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Personne Concernée » : toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dont la finalité et les moyens ont été définis par le responsable du traitement.
« Responsable du Traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. En l’espèce, il s’agit de Emmanuel POYEN, Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne Franche Comté.
« Co-Responsable(s) de Traitement » ou « Co-Traitant » : il s’agit de l’hypothèse où deux responsables de traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement (article 26 du RGPD).
« RGPD » ou le « Règlement Général sur la Protection des Données » : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
« Autorité de contrôle » : au sens de l’article 51 du RGPD l’Autorité de contrôle est une autorité publique indépendante chargée de surveiller l'application du RGPD, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le libre flux des Données à caractère personnel au sein de l'Union Européenne.
« Sous-Traitant » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable du traitement.
« Traitement » : toute opération ou ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Utilisateur(s) » : désigne la ou les personne(s) physique(s) ayant vocation à accéder au à la plateforme.
« Violation de Données Personnelles » : toute destruction, perte, altération, divulgation ou un accès non autorisé à des Données à caractère personnel, de manière accidentelle ou illicite.
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur la plateforme et la création du compte de l’Utilisateur, le Responsable du Traitement des Données Personnelles est le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne Franche Comté.
En tant que Responsable du Traitement des Données collectées, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat régionale de Bourgogne Franche Comté s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur évoquées notamment en préambule.
Il lui appartient en particulier de fournir à ses prospects et Utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements s’il y a lieu d’être, une information complète sur le Traitement de leurs Données Personnelles et de maintenir un registre du Traitement conforme à la réalité, ainsi que détaillé ci-après.
Le Responsable du Traitement définit les caractéristiques du Traitement de Données Personnelles de la façon suivante :
noms, prénoms, adresse, téléphone, adresse e-mail, adresse postale, centres d’intérêt.
Les Données à caractère personnel collectées concernent les catégories de personnes
Entreprises artisanales et utilisateurs de la plateforme
Les Traitements de Données Personnelles que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne Franche Comté réalise ou est susceptible de réaliser, sont nécessaires à la fourniture du ou des service(s) suivant(s) :
Inscription aux formations ou prestations, établissement du Business plan, prise de RV ou de contact.
Les opérations réalisées sur les Données Personnelles sont :
• La collecte, la conservation, l’extraction, la consultation, la communication et le traitement.
• Finalité des Données collectées
• Services proposés aux entreprises et utilisateurs de la plateforme
• Stockage - sécurisation des Données – Sous-Traitance/Co-Traitance
En conformité avec la législation française applicable et le RGPD, les Données collectées par la plateforme sont stockées et sécurisées chez SIGMA en France, union européenne la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne Franche Comté, s'est assuré que SIGMA dispose d'un DPA (ou « Data Processing Agreement » pouvant être traduit par « Accord sur les données personnelles ») en bonne et due forme.
Il est entendu que le Responsable de Traitement faisant appel à un Sous-Traitant/Co-Traitant s’engage à :
- Ce que le Sous-Traitant/Co-Traitant respecte de manière générale les dispositions du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés » ;
- Ce que Sous-Traitant/Co-Traitant présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que ce Traitement réponde aux exigences du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés », et garantisse la protection des droits des Personnes Concernées ;
- Signer un contrat ou tout autre acte juridique avec son Sous-Traitant/Co-Traitant pour encadrer les engagements du Sous-Traitant/Co-Traitant relatifs aux dispositions du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ».
Les enregistrements d’appels sont effectués pour garantir la qualité du service, former le personnel et répondre aux demandes des utilisateurs, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Un lien de désinscription est inclus dans chaque newsletter et email marketing qui sont envoyés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne Franche Comté aux Utilisateurs.
Droits d'accès, de rectification et d'opposition des Utilisateurs
Conformément à la réglementation (française et européenne) en vigueur, l’Utilisateur de la plateforme dispose des droits suivants :
- Droit d'accès, au sens de l’article 15 du RGPD, et de rectification, au sens de l’article 16 du RGPD, de mise à jour, de la complétude des données des Utilisateurs ;
- Droit de verrouillage ou d’effacement des Données Personnelles de l’Utilisateur, au sens de l’article 17 du RGPD,
Lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
- Droit de retirer à tout moment un consentement, au sens de l’article 13-2c du RGPD ;
- Droit à la limitation du Traitement des Données des Utilisateurs, au sens de l’article 18 du RGPD ;
- Droit d’opposition au Traitement des Données des Utilisateurs, au sens de l’article 21 du RGPD ;
- Droit à la portabilité des Données que l’Utilisateur aura fournies, lorsque ces Données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat, au sens de l’article 20 du RGPD.
- Conformément à la réglementation, l’Utilisateur dispose du droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement des enregistrements d’appels le concernant, ainsi que de s’opposer à leur traitement ou de demander leur limitation.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne Franche Comté utilise ses Données Personnelles et demander à les rectifier ou s’opposer à leur Traitement, il peut contacter Le délégué à la protection des données par écrit à l’adresse suivante ou bien en utilisant le formulaire de contact mis à disposition des Utilisateurs en joignant un justificatif d’identité :
DPD (« Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » - « Data Protection Officer » en anglais) Anne-Laure Louet : dpo@artisanat-bfc.fr
L’utilisateur est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») s’il considère que le Traitement de Données à caractère personnel effectué par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne Franche Comté constitue une violation de la règlementation en vigueur.
Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées tant que l’Utilisateur accède au à la plateforme ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur.
Les Données Personnelles concernant l’Utilisateur collectées par la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté sont destinées à sa propre utilisation et pourront être transmises aux sociétés auxquelles la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services d’intérêts généraux/sa mission de service public.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur de la plateforme n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée, louée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, y compris à des fins de marketing, sauf obligation légale ou contractuelle ou dans le cadre d’une mission d’intérêt général / de service public.
En outre, la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté ne divulgue pas les Données Personnelles de l’utilisateur à des tiers, excepté si :
- L’administrateur du site de la plateforme ou l’Utilisateur ou le représentant légal du compte en formule la demande ou autorise la divulgation ;
- Y est contrainte par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale.
la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté s’interdit par ailleurs de traiter, d’héberger ou de transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne, sans en informer préalablement l’Utilisateur.
Pour autant, la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté reste libre du choix de ses partenaires techniques et commerciaux indiqués ci-dessus à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences de la règlementation en vigueur.
la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des entités non autorisées, sauf obligations légales ou contractuelles.
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations de l’Utilisateur lors de leur communication est portée à la connaissance de la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté , celle-ci s'engage à informer l’Utilisateur et à lui communiquer les mesures de corrections prises.
Chaque Traitement comporte des risques différents, dont les principaux sont l’accès illégitime, la modification non-désirée et la disparition.
Chaque Traitement doit ainsi faire l’objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté à chaque risque.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté utilise les applications suivantes :
[Liste des catégories d’outils de protection des données personnelles]
Lors du Traitement des Données Personnelles, prend ainsi toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Les enregistrements d’appels sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois avant d’être supprimés ou anonymisés, sauf obligation légale ou contentieuse imposant une durée de conservation plus longue.
Quels que soient les efforts fournis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté, aucune méthode de transmission et de stockage n'est complètement infaillible.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue.
Si elle prend connaissance d'une brèche de la sécurité, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté s’engage à avertir l’Utilisateur concerné afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées.
Les procédures de notification de violations des Données Personnelles sont prévues par la législation française et européenne.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté s’engage à ce titre à informer le DPD de toute suspicion d’une violation des Données personnelles.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté s’engage également à informer pleinement les Utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires et à faire valoir leurs droits (cf. supra).
En cas de violation affectant les enregistrements d’appels, les personnes concernées seront informées dans les délais prévus par la législation en vigueur.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté satisfait à son obligation de transparence et de traçabilité en tenant par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de Traitement effectuées, comprenant :
- Ses noms et coordonnées, et, le cas échéant, d’éventuels Sous-Traitants et/ou Co-Responsables de Traitement et/ou du délégué à la protection des données (« DPD ») ;
- Les catégories de Traitements effectués ;
- Le cas échéant, les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, alinéa 2 du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
- Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir la sécurité des Données à caractère personnel ainsi que leur traitement, y compris entre autres, selon les besoins :
o La pseudonymisation et le chiffrement des Données Personnelles ;
o Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitement ;
o Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
o Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.
Le registre se présente sous une forme électronique.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations et formations proposées par La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne-Franche- Comté (dénommée dans les présentes : CMAR BFC).
La CMAR BFC se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour ses CGV à tout moment. Les CGV applicables au jour de la commande sont par ailleurs consultables sur le site www.artisanat-bfc.fr
Présentation
La CMAR BFC est un organisme consulaire dont le siège social est établi 65, 69 rue Daubenton, 21 000 Dijon. La CMAR BFC dispense des formations en présentiel ou à distance et réalise des prestations définies dans son offre de services.
La CMAR BFC à travers CMA Formation gère un réseau de 11 sites de formation sur les 8 départements de Bourgogne Franche-Comté.
Définition
Dans la suite du présent document, il est convenu de désigner par :
Le terme « Client », la personne morale ou physique signataire de la convention ou du contrat de formation ou de prestation.
Le terme « Bénéficiaire », la personne physique inscrite à la prestation/formation.
Objet et champ d'application
1– Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les conditions dans lesquelles la CMAR BFC vend au client les prestations (de formations professionnelles et autres).
2– Elles s’appliquent à toutes les commandes à l’exception des formations choisies sur la plateforme « moncompteformation ». Ces formations sont régies par les conditions générales et particulières de la plateforme.
3– Le fait de passer commande vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Toute condition particulière doit préalablement être convenue entre le client et la CMAR BFC et matérialisée par écrit.
4– La CMAR BFC se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription.
ARTICLE 1 : PRESTATIONS DELIVREES PAR LA CMAR BFC
Les prestations délivrées par la CMAR BFC s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle et des articles L6313-1 et suivants du Code du travail.
Le descriptif des prestations figure dans le catalogue et/ou sur le site internet.
Au titre de l’offre de formation, la CMAR BFC propose des actions de formation concourant au développement des compétences : des actions de formation, des bilans de compétences, des accompagnements VAE (validation des acquis de l’expérience) et des actions de formation par apprentissage.
Les formations peuvent relevées de :
Droit de retractation pour les formations digitales
Principe :Accès au service
L’ensemble des formations digitales proposées par la plateforme est consultable exclusivement en ligne sur ladite plateforme. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Les identifiants et mot de passe sont communiqués à l’issue de la réception du paiement et de la signature de la convention de formation.
Règles applicables aux clients / utilisateurs
En tant qu’Utilisateur de la plateforme, le Client doit :Le Client adhérent s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la CMAR BFC.
Informatique et libertés RGPD
La politique de protection des données personnelles est consultable sur le site artisanat-bfc.fr
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à la CMAR BFC en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la CMAR BFC pour les besoin desdites commandes. En parallèle, les services de la CMAR BFC disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les bénéficiaires de ses actions. Conformément à la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à l’adresse suivante dpd@artisanat-bfc.fr ou par courrier adressé au Président de la CMAR BFC.
Propriété intelectuelle
La CMAR BFC est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations et formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés pour assurer les prestations et formations, demeurent la propriété exclusive de la CMAR BFC. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet par le client d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée sans accord exprès de la CMAR BFC. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Responsabilité
La responsabilité de la CMAR BFC ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à la CMAR BFC. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de la CMAR BFC est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de la CMAR BFC est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de la CMAR BFC ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous- traitants autorisés. Chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
Communication
Le client accepte d’être cité par la CMAR BFC comme client de ses offres de services. Sauf décision contraire signifiée expressément, le client est réputé accepter que la CMAR BFC utilise des photographies de stagiaires en formation, mentionne le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’intention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel.
Droit applicable - attribution de compétences
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre le client et la CMAR BFC, à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal administratif de Besançon.